Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service SaaS Syndly, plateforme de gestion documentaire destinée aux syndics de copropriété professionnels.

Toute souscription à un abonnement Syndly implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Syndly propose les abonnements suivants, facturés mensuellement HT :

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est de 20 % pour les clients français. Des remises annuelles peuvent être accordées sur demande.

L'abonnement prend effet à compter de la validation du paiement. Il est souscrit pour une durée d'un mois renouvelable tacitement, sauf résiliation avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.

L'abonnement annuel est souscrit pour 12 mois et n'est pas remboursable en cas de résiliation anticipée.

Le paiement est effectué par carte bancaire ou virement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Syndly ne stocke aucune donnée bancaire.

En cas de défaut de paiement, Syndly se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de 7 jours suivant la relance.

Syndly s'engage à assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité (uptime) de 99,5 %, hors maintenances planifiées annoncées au moins 48h à l'avance.

En cas de dysfonctionnement majeur, Syndly s'engage à informer les abonnés dans les meilleurs délais et à rétablir le service dans les 24 heures.

Les données saisies par l'utilisateur (informations sur les copropriétés, les lots, les copropriétaires) restent la propriété exclusive de l'utilisateur. Syndly s'interdit toute utilisation commerciale de ces données.

En cas de résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées définitivement.

Syndly est une obligation de moyens. Syndly ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service.

La responsabilité totale de Syndly, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'abonné au cours des 12 derniers mois.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en envoyant un email à contact@syndly.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Syndly se réserve le droit de résilier unilatéralement l'accès au service en cas de violation des présentes CGV, sans remboursement.

Syndly se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.